Droit Commercial

Création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Ille-et-Vilaine

Décret n°2016-148 du 10 février 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 12 février 2016 – NOR: EINI1602164D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.

Objet : création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale...

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