Droit Commercial

Création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne

Décret n°2016-165 du 18 février 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 20 février 2016 – NOR: EINI1603485D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.

...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X