Urbanisme - aménagement

Création de l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay

Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 01 janvier 2016 – NOR: ETLL1521672D

Publics concernés : Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), préfets de région, préfets de département, directeurs départementaux des finances publiques.

Objet : création de l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

Entrée en vigueur : en application de l’article 25 de la loi n° 2014-58 du 27...

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