Administration

Création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

DÉCRET n°2015-575 du 27 mai 201 5 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011
• Ministère de l’intérieur
• JO du 29 mai 2015 – NOR: INTA1505537D

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics ou privées chargés d’une mission de service public, services de l’Etat.
Objet : modification des missions de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en 2016, à la...

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