Administration

Création d’une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative

Décret n°2017-804 du 5 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 07 mai 2017 – NOR: ECFS1608656D

Publics concernés : services de l’Etat ; organismes de sécurité sociale ; groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
Objet : création d’une mission interministérielle chargée du pilotage...

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