Logement

Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat

Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 21 septembre 2016 – NOR: ECFP1610819D

Parus au « JO » du 21 septembre, un décret et son arrêté actent la création de la Direction immobilière de l’Etat, qui se substitue notamment au service France Domaine de la Direction générale...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X