Logement

Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat

Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 21 septembre 2016 – NOR: ECFP1610819D

Parus au « JO » du 21 septembre, un décret et son arrêté actent la création de la Direction immobilière de l’Etat, qui se substitue notamment au service France Domaine de la Direction générale des finances publiques. Objectif : redonner un cap à la politique immobilière de l’Etat.

Alors que de nombreuses réformes ont déjà eu lieu depuis 2005, en janvier dernier, une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion du parc immobilier de l’Etat était annoncée par le Premier ministre...

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