Urbanisme - aménagement

Création d’une aide à la modernisation des débits de tabac

Décret n°2017-679 du 28 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 30 avril 2017 – NOR: ECFD1706915D

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : création d’une aide à la modernisation...

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