Social

Création d’un traitement automatisé de l’ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Arrêté du 1er février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 février 2016 – NOR: FCPO1602694A

Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un...

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