Urbanisme - aménagement

Création d’un téléservice de déclaration de mise en service d’équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS)

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 31 mars 2015 – NOR: DEVP1430109A

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l’aide à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, professionnels de l’automobile.
Objet : création...

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