Droit Commercial Dématérialisation

Création d’un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 25 avril 2015 – NOR: EINP1508633A

Ce service, créé pour trois ans, est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises, au sein du...

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