Logement

Création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements

ARRÊTÉ du 23 septembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 24 septembre 2015 – NOR: ETLL1515976A

Un arrêté fixe les critères financiers de l’aide aux maires bâtisseurs. L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les communes qui font un effort important de...

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