Logement

Création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements

DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 26 juin 2015 – NOR: ETLL1511658D

Un décret vient créer un dispositif de soutien financier aux maires bâtisseurs c’est-à-dire aux communes qui construisent plus de logements que le taux de croissance normal du parc existant (1%)....

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