Administration

Création d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015
• JO du 17 avril 2015 – NOR: PRMX1509188D

Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la politique de mixité sociale dans l’habitat.

Objet : création d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X