Social

Création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 11 novembre 2016 – NOR: ETSD1617700R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, « l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour...

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