Social

Cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

Arrêté du 27 novembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 19 décembre 2015 – NOR: ETSD1529829A

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