Social

Cotisation due par les entreprises au fonds de réserve de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP

Arrêté du 6 avril 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 20 avril 2016 – NOR: ETSD1605382A

« Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés (…) est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à...

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