Social

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d’emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 19 août 1992
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 01 janvier 2015 – NOR: AFSS1430192A

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