Urbanisme - aménagement

Corse : le rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme élaborés par les communes et le PADD de Corse garantit la constitutionnalité des articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du CGCT

Décision n°2016-597 QPC du 25 novembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 27 novembre 2016 – NOR: CSCX1634509S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, celui-ci « a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l’article L. 4424-9, du paragraphe II de l’article L. 4424-11 et du paragraphe I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions attribuent à la collectivité territoriale de...

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