Logement

Copropriétés : le contenu de la fiche synthétique prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 précisé

Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 23 décembre 2016 – NOR: LHAL1633203D

Publics concer nés : acquéreurs d’un lot de copropriété, copropriétaires, syndics de copropriété.

Objet : décret d’application fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X