Marchés Privés

Coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 30 septembre 2016 – NOR: JUSC1622027D

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.

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