Administration

Convocation du Parlement en session extraordinaire

Décret du 29 juillet 2016
• JO du 30 juillet 2016 – NOR: HRUX1621200D

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

– projet de loi relatif à la...

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