Administration

Convocation du Parlement en session extraordinaire

Décret du 29 juillet 2016
• JO du 30 juillet 2016 – NOR: HRUX1621200D

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

– projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
– projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
– projet de loi pour une République numérique ;
– projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité ;
– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant...

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