Administration

Convocation du Parlement en session extraordinaire

Décret du 17 juin 2016
• JO du 18 juin 2016 – NOR: HRUX1616402D

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment :
« 1. Le débat d’orientation des finances publiques.
2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

– projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au...

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