Administration

Convocation du Parlement en session extraordinaire

DÉCRET du 12 juin 2015
• JO du 14 juin 2015 – NOR: HRUX1513957D

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d’orientation des finances publiques ;

2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X