Droit Commercial

Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire

DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 18 janvier 2015 – NOR: CSCX1501388S

Saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys, le Conseil constitutionnel apporte une réponse sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la possibilité prévue pour le tribunal de commerce de se « saisir d’office » pour convertir une procédure de sauvegarde...

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