Social

Contrôles renforcés de l’inspection du travail : le décret d’application est paru

Décret n°2016-510 du 25 avril 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 27 avril 2016 – NOR: ETST1600068D

Pris en application de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, ce décret précise les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail qui lui ont été conférés afin de lutter plus efficacement contre...

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