Règles Techniques

Contrôles et sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

Décret n°2016-529 du 27 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 30 avril 2016 – NOR: DEVK1520209D

Les sanctions applicables aux Ad’ap pour l’accessibilité des transports publics vont pouvoir s’appliquer ! Elles étaient pourtant définies depuis plusieurs mois à l’article 7 de l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 et inscrites à l’article L.1112-2-4 du Code des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X