Règles Techniques

Contrôles et sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

Décret n°2016-529 du 27 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 30 avril 2016 – NOR: DEVK1520209D

Les sanctions applicables aux Ad’ap pour l’accessibilité des transports publics vont pouvoir s’appliquer ! Elles étaient pourtant définies depuis plusieurs mois à l’article 7 de...

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