Règles Techniques

Contrôles et sanctions applicables aux Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP

   Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat   
JO du 13 mai 2016 – NOR:  LHAK1427208D  

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, personnes physiques ou morales du secteur privé en tant que propriétaires et...

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