Logement Permis de construire

Contrôle par la commune du nombre de places de parking réalisées

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Stationnement

Retrouvez ci-dessous l’l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Comment le maire peut-il vérifier le respect par le constructeur du ratio obligatoire entre le nombre de places de stationnement et le nombre de logements ?

L’...

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