Logement

Contrôle des opérations d’épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation

   Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 
•  Ministère des finances et des comptes publics 
•  JO du 28 avril 2016 – NOR : FCPT1517209D 

Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des produits d’épargne-logement et la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Objet : modalités d’application de l’article...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X