Logement

Contrôle des opérations d’épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation

   Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 
•  Ministère des finances et des comptes publics 
•  JO du 28 avril 2016 – NOR : FCPT1517209D 

Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des produits d’épargne-logement et la société de gestion des financements et de la...

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