Social

Contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux

 Arrêté du 22 décembre 2015  
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 29 décembre 2015 – NOR : DEVP1518201A 

Pris dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cet arrêté renforce le contrôle des compétences des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux. Il encadre ainsi...

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