Fiscalité

Contrôle de l’application des taux réduits de la taxe intérieure de la consommation finale d’électricité : application de l’article 266 quinquies C du code des douanes

Décret n°2016-556 du 6 mai 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 08 mai 2016 – NOR: FCPD1531852D

Publics concernés : fournisseurs et utilisateurs finals d’électricité.
Objet : taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ; taux réduits.
Entrée en vigueur : le...

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