Logement

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 mai 2015 – NOR: ETLL1430990D

Ce décret vient fixer les nouveaux contrats-types de location de logement à usage d’habitation prévus par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ils...

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