Logement

Contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 15 mai 2016 – NOR: FCPT1520258D

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs.
Objet : le décret a pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE)...

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