Logement

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Décret n°2016-622 du 19 mai 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 20 mai 2016 – NOR: FCPT1531592D

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs.

Objet : le présent décret a pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens...

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