Logement

Contenu, modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 mai 2015 – NOR: ETLL1426218D

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale, communes membres de ces établissements, organismes bailleurs, réservataires de logements sociaux,...

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