Droit Commercial

Contenu et modalités du dispositif d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de leur société

Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 05 janvier 2016 – NOR: EINI1521017D

Entré en vigueur le 6 janvier, ce décret précise le contenu et les modalités de l’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise. Sont éligibles à ce dispositif les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.

Lors d’une réunion convoquée par tout moyen permettant aux salariés d’en avoir connaissance, le représentant légal de la...

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