Social

Contenu et modalités de dépôt de la déclaration sociale nominative

Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 14 octobre 2016 – NOR: ECFE1621563D

Publics concernés : personne physique ou morale ayant la qualité d’employeur et versant des traitements, émoluments, salaires et rétributions imposables, entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Objet : modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données...

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