Logement

Contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés d’économie mixte mentionné à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 6 juin 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 08 juin 2016 – NOR: LHAL1610926A

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux...

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