Logement

Contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 mai 2015 – NOR: ETLL1511666A

Publics concernés : bailleurs, locataires, professionnels intervenant en matière de mise en location d’un logement.
Objet : notice d’information jointe aux contrats de location de logement à...

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