Droit Commercial Aménagement commercial

Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail

ARRÊTÉ du 27 mars 2015 portant abrogation de l’arrêté du 21 août 2009
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 08 avril 2015 – NOR: EINI1426528A

Cet arrêté abroge l’...

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