Droit Commercial Aménagement commercial

Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail

ARRÊTÉ du 27 mars 2015 portant abrogation de l’arrêté du 21 août 2009
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 08 avril 2015 – NOR: EINI1426528A

Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 août...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X