Droit Commercial Taxe poids lourds

Consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

DÉCRET n°2014-1099 du 29 septembre 2014
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 30 septembre 2014 – NOR: DEVT1418056D

Publics concernés : propriétaires, locataires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Objet : définition du réseau routier national soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
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