Droit Commercial Contrat d'assurance / Alsace-Moselle

Conséquences de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré

DÉCISION n°2014-414 QPC du 26 septembre 2014
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 28 septembre 2014 – NOR: CSCX1422900S

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