Droit Commercial Contrat d'assurance / Alsace-Moselle

Conséquences de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré

DÉCISION n°2014-414 QPC du 26 septembre 2014
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 28 septembre 2014 – NOR: CSCX1422900S

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X