Logement

Conditions relatives à l’élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d’un directeur général d’office public de l’habitat et modalités de calcul de l’indemnité

Décret n°2016-442 du 11 avril 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 13 avril 2016 – NOR: LHAL1528509D

Publics concernés : directeurs généraux des offices publics de l’habitat non fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général, présidents des offices publics de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X