Logement

Conditions relatives à l’élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d’un directeur général d’office public de l’habitat et modalités de calcul de l’indemnité

Décret n°2016-442 du 11 avril 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 13 avril 2016 – NOR: LHAL1528509D

Publics concernés : directeurs généraux des offices publics de l’habitat non fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général, présidents des offices publics de l’habitat.

Objet : conditions relatives à l’élaboration, au contenu et à la...

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