Droit Commercial

Conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque

Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 20 novembre 2016 – NOR: ECFT1527771D

Publics concernés : assurés et assureurs de contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.
Objet : modalités de...

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