Logement

Conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les OPH et sociétés HLM destinées aux unités de gendarmerie, aux forces de police, aux SDIS et aux services pénitentiaires

Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 28 décembre 2016 – NOR: INTB1620715D

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, offices publics de l’habitat et sociétés d’habitations à loyer modéré, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, agents des services départementaux d’incendie et...

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