Administration

Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Décret n°2016-807 du 16 juin 2016
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 18 juin 2016 – NOR: ARCC1607475D

Publics concernés : régions et entreprises.

Objet : définition des modalités selon lesquelles les régions...

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