Administration

Conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

DÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984
• JO du 08 octobre 2015 – NOR: PRMX1518365D

Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental ; organisations et organismes appelés à désigner des membres au sein de ce conseil.

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