Urbanisme - aménagement

Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme

Décret n°2016-384 du 30 mars 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 31 mars 2016 – NOR: LHAL1525794D

Publics concernés : toute personne concernée par l’exercice du droit de préemption urbain prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme (collectivités,...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X