Droit Commercial

Conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 02 mai 2015 – NOR: FCPT1425915D

Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit.
Objet : définition des conditions dans...

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