Fiscalité

Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 26 novembre 2016 – NOR: ECFT1622943D

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital-investissement, FIA.
Objet : définitions des conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
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